conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VincaPaw – Sandra VOISIN, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI) dont le siège social est situé au 11 avenue de la Garonne – 33270 FLOIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro A 911 827 160 ci-après dénommée « VincaPaw » et gérant le site https://vincapaw.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://vincapaw.fr/ dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre VincaPaw et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://vincapaw.fr/.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://vincapaw.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société VincaPaw conserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://vincapaw.fr/ de la société VincaPaw dans la limite des stocks disponibles. La société VincaPaw se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, la société VincaPaw s’engage à présenter un descriptif précis avec les caractéristiques essentielles des Produits sur les fiches d’information disponibles sur le site https://vincapaw.fr/ et les informations obligatoires que l’acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
L’acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site https://vincapaw.fr/ . Sauf indication expresse contraire sur le site https://vincapaw.fr/, tous les Produits vendus par la société VincaPaw sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. La vente des produits présentés dans le site https://vincapaw.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de traitement et d’expédition sont facturés en supplément et affichés avant la validation de la commande.
La société VincaPaw se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits demeurent la propriété de VincaPaw jusqu’au complet encaissement du prix par VincaPaw.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette « Promotion » ou bien par un prix barré. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par l’acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site https://vincapaw.fr/ ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le montant total de la commande. Ceux-ci sont automatiquement calculés et indiqués dans le panier en fonction du nombre d’articles commandés, du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de livraison.
Article 4. Commande
Pour pouvoir acheter un produit, l’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société VincaPaw se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://vincapaw.fr/, l’acheteur doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.
A cet effet, l’acheteur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte de l’acheteur et l’annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Modalités de paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par l’acheteur au moment de la passation de la Commande.
Le site internet https://vincapaw.fr/ est susceptible de proposer à l’acheteur de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- Soit par carte bancaire
- Soit par ApplePay / GooglePay
l’acheteur choisi les produits et les options de personnalisation qu’il souhaite commander et les ajoute dans le « panier ». L’acheteur peut ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite. Le panier est accessible a tout moment via une icone dédiée dans la barre de navigation. Il peut y vérifier les produits sélectionnés et les supprimer si souhaité. Ensuite l’acheteur valide sa commande et renseigne ses cordonnées, son adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VincaPaw lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.
Si l’acheteur souhaite contacter la société VincaPaw, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : VincaPaw – Sandra VOISIN, 11 avenue de la Garonne – 33270 FLOIRAC ; soit par email à l’adresse suivante : vincapaw@gmail.com.
Article 6. Réserve de propriété
La société VincaPaw conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation,VncaPaws’engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur, sans frais, à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. En cas d’échange, les frais de port du nouvel article seront à la charge du client qui joindra dans le colis de retour, un chèque du montant de ces frais, ainsi que les frais correspondant à une éventuelle différence de prix entre les deux articles.
Article 8. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande et après confection du produit. La durée de confection du produit est de dix à vingt jours et pourra atteindre jusqu’à trente jours en cas de période de fortes demandes.
La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé à l’acheteur pour l’informer de l’expédition des Produits.
Les commandes sont effectuées par le service de livraison sélectionné par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de l’envoi de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En fonction du transporteur choisi par l’acheteur et si fourni par le transporteur, La société VincaPaw pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
En fonction du transporteur choisir, l’acheteur est livré à son domicile ou en point relais. Pour la livraison à domicile, en cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage qui lui permet de retirer les produits commandés dans un point de retrait, pendant un délai indiqué par le transporteur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VincaPaw. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, VincaPaw garantit que les produits sont conformes à leur description et exempts de défauts de fabrication.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur bénéficie d’une garantie contre les vices cachés.
Pour faire valoir ces garanties, l’Acheteur doit contacter le service client de VincaPaw à l’adresse email suivante : vincapaw@gmail.com.
Article 10. Responsabilité
La société VincaPaw n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de VincaPaw ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de VincaPaw dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre VincaPaw et l’acheteur
Article 11. Utilisation des articles
Aucun accessoire n’est indestructible. Il vous appartient de vérifier l’usure de l’accessoire de votre animal et de le remplacer si nécessaire. C’est de la responsabilité de l’acheteur de déterminer si l’accessoire convient à son animal. L’utilisation des produits VincaPaw est à l’entière responsabilité de l’acheteur dès réception, VincaPaw ne pourra être tenu responsable d’un éventuel accident ou d’une blessure causé avec l’un des accessoires. Si l’article arrive en bon état, VincaPaw ne sera en aucun cas responsable d’une dégradation future. Après avoir reçu l’accessoire, son utilisation est à l’entière responsabilité de l’acheteur.
Article 12. Sécurisation
Le site https://vincapaw.fr/ fait l’objet d’un système de sécurisation: il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://vincapaw.fr/ : nom, urls, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VincaPaw. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://vincapaw.fr/ est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
La société VincaPaw s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email : vincapaw@gmail.com.
Plus d’informations dans notre Politique de confidentialité.
Article 15. Force majeure
L’exécution par VincaPaw de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
VincaPaw informera les acheteurs de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, l’acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client de VincaPaw pour trouver une solution amiable. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige.
En l’absence de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Mentions légales
Voir les Mentions légales.
Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition: vincapaw@gmail.com
VincaPaw – Sandra VOISIN
11 avenue de la Garonne
33270 FLOIRAC – FRANCE